CA Bordeaux, 5 août 2022, RG 22/03708

JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d'Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [K] [C]

C/

Société CENTRE HOSPITALIER [4], Monsieur [Y] [U]

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N° RG 22/03708 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2IR

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du 05 AOUT 2022

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 05 AOUT 2022

Nous, Sophie LESINEAU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 11 juillet 2022 assistée de Nathalie PATUREAU, Greffier ;

ENTRE :

Monsieur [K] [C]

né le 12 Avril 1974 à [Localité 3],

demeurant actuellement au CHS [4] -

assisté de Me Manon RAVAT, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant,

Appelant d'une ordonnance (R.G. 22/02026) rendue le 18 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2022

d'une part,

ET :

Société CENTRE HOSPITALIER [4]

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Y] [U]

demeurant [Adresse 2]

régulièrement avisés, non comparants à l'audience,

Intimés,

d'autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 02 août 2022,

Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Nathalie PATUREAU, greffier, en audience publique, le 04 Août 2022

La présente décision a été signée par Sophie LESINEAU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 11 juillet 2022 et de Nathalie PATUREAU, Greffier ;

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT