CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 22/01583
Vérifier : CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 22/01583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute :
R.G. N° N° RG 22/01583 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKS3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 1er SEPTEMBRE 2022
Appel d'une décision (N° RG F 20/00837)
rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble
en date du 22 mars 2022
suivant déclaration d'appel du 19 Avril 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [Y], [E] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Carole MARQUIS de la SELARL BJA, avocat au barreau D'ANNECY
INTIMEE :
S.A.S. GROUPE GO SPORT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, M. Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01583 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKS3 ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique les 24 juin, 4 juillet et 7 juillet 2022, Madame [Y], [E] [B] déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique les 5 et 12 juillet 2022.
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Frédéric BLANC conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, greffière,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [Y], [E] [B] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Y], [E] [B], sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 1er septembre 2022
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.