CA Paris, 2 sept. 2022, RG 22/03661
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/03661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNPU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2022
Date de saisine : 21 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 21/01228 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 janvier 2022
Appelant :
Monsieur [O] [E], représenté par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699
Intimée :
S.A.R.L. SYM BB, représentée par Me Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0826
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(n° , 1 page)
Nous, Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 21 mars 2022, sous le numéro RG 22/03661,
Considérant que M. [O] [E], représenté par Me Lucie MESLÉ, avocate au barreau de Paris, a formé appel par acte du 15 mars 2022 sous le numéro RG 22/03661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNPU ; que faute pour la déclaration d'appel de préciser les chefs de « jugement » critiqué et d'avoir mentionné une annexe, outre qu'en tout état de cause celle-ci ne paraît pas susceptible d'être justifiée, la déclaration d'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 22/03661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNPU, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux représentants par lettre simple ;
Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 2 septembre 2022
La Greffière, Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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