CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 22/00860
Vérifier : CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 22/00860 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la famille
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 22/00860 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAZV
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'[Localité 5], décision attaquée en date du 16 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01594
Monsieur [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François DELACROIX de la SELARL SELARL DELACROIX, avocat au barreau d'EURE
APPELANT
Madame [B] [I] divorcée [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Amélie MARTIN, avocat au barreau d'EURE
INTIME
Nous, Thierry REVENEAU, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00860 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAZV,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 09 Mars 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d'appel,
Attendu que les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de Procédure Civile.
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 916 du Code de Procédure Civile).
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 6], le 01 Septembre 2022
Le Conseiller de la Mise en Etat
Thierry REVENEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.