CA Douai, 6 sept. 2022, RG 22/01565

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01565 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPD4

N° de Minute : 1576

Ordonnance du mardi 06 septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [I]

né le 24 Avril 1996 à TATAOUINE - TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 06 septembre 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 06 septembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [I] ;

Vu l'appel interjeté par M. [T] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 septembre 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [I], de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 01er septembre 2022 à 14h00 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Autriche au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 03/09/2022 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours .

'Vu la déclaration d'appel du 05/09/2022 à 10h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel M. [T] [I] expose le moyen unique selon lequel il n'est pas justifié que le contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale ait été effectué dans un laps de temps n'excédant pas 12 heures consécutives.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort du procès-verbal de contrôle d'identité faisant foi jusqu'à preuve contraire que ce contrôle a eu lieu dans les lieux mentionnés dans la note de service administrative n° 179/2022 et pour une durée comprise le mercredi 31 août 2022 de 14h30 à 23h30, soit dans un laps de temps n'excédant pas 12 heures consécutives.

Le contrôle de M. [T] [I] a été effectué le mercredi 31/08/2022 à 15h15.

La simple lecture du procès-verbal est de nature à justifier de la légalité du contrôle à défaut pour le conseil de M. [T] [I] d'apporter une preuve contraire.

Le moyen sera rejeté.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS