CA Grenoble, 6 sept. 2022, RG 21/03851
Vérifier : CA Grenoble, 6 sept. 2022, RG 21/03851 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 21/03851 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAZW
N° Minute :
Notification par LRAR aux parties
le :
Copie exécutoire aux avocats
le :
la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
2EME CHAMBRE CIVILE
STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX
ARRÊT DU MARDI 21 JUIN 2022
Appel d'un Jugement (N° R.G. 51-18-0008)
rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de GAP
en date du 27 août 2021
suivant déclaration d'appel du 03 Septembre 2021
APPELANTE :
Société SAFER PACAprise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
assistée de Me Julien DUMOLIE de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE :
Madame [L] [W]
née en à
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
assistée de Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÈRE :
Mme Emmanuèle CARDONA, Présidente,
Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseiller,
M. Frédéric DUMAS, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Avril 2022, , chargé(e) d'instruire l'affaire, et , assisté(e)s de Mme Caroline BERTOLO, Greffière Greffier, ont entendu seuls les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile ;
en l'absence des parties mettre cette formule :
les parties ayant été régulièrement convoquées.
Il a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ou (réputé contradictoire) mis à disposition au Greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ par Mme Véronique LAMOINE, Conseiller faisant fonction de Président, et par Morgane MATHERON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.