CA Nancy, 6 sept. 2022, RG 21/02946

ARRÊT N° /2022

SS

DU 06 SEPTEMBRE 2022

N° RG 21/02946 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4NC

Pole social du TJ d'EPINAL

21/00103

17 novembre 2021

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dispensée de comparaitre à l'audience

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [B] [G], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président :Mme BUCHSER-MARTIN

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 15 Juin 2022 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Septembre 2022 ;

Le 06 Septembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [D] [T] exerce la profession d'infirmière libérale.

Le 12 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, ci-après dénommée la caisse, lui a notifié un indu de 3 974,05 euros correspondant à des actes et prestations payés du 9 octobre 2018 au 23 juillet 2019 , portant sur un montant de 3 974,05 euros.

Madame [D] [T] a contesté cette notification d'indu par-devant la commission de recours amiable de la caisse.

Par décision du 6 avril 2021, ladite commission a confirmé l'indu à hauteur de 3 823,48 euros, après annulation d'un montant de 150,57 euros.

Le 20 mai 2021, madame [D] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement RG N°21/103 du 17 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal a :

- reçu madame [D] [T] en son recours,

Y faisant partiellement droit,

- annulé l'indu de 70,40 euros concernant les soins des samedi et dimanche,

- confirmé pour le surplus l'indu notifié le 12 mars 2020,

- condamné madame [D] [T] à payer à la CPAM des Vosges la somme de 3 753,08 euros,

- condamné madame [D] [T] aux entiers dépens de l`instance.

Par acte du 16 décembre 2021, madame [D] [T] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement .

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mars 2022 et renvoyée à l'audience du 15 juin 2022 à la demande des parties. Elle a été plaidée à cette dernière audience, à laquelle madame [D] [T] a été dispensée de comparaître.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier reçu au greffe le 12 mai 2022, madame [D] [T] a demandé à la cour de « récuser la demande d'indus ».

La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dument représentée, a repris ses conclusions reçues au greffe le 21 février 2022 et a sollicité ce qui suit :

- recevoir ses écritures et les déclarer bien fondées,

- déclarer irrecevable le recours de madame [D] [T],

A titre subsidiaire,

- débouter madame [D] [T] de son recours et de ses demandes,

- confirmer le jugement rendu le 17 novembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal, sauf en ce qu`il a annulé l'indu de 7,40 euros concernant les soins des samedi et dimanche,

Statuant à nouveau,

- condamner madame [D] [T] à lui régler la somme de 3 823,48 euros,

- condamner madame [D] [T] aux dépens.

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience par la caisse et régulièrement communiquées avant l'audience par madame [T].

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

La valeur en litige étant égale au montant de l'indu réclamé par la caisse, soit 3 823,48 euros, elle est inférieure à 5 000 euros de telle sorte que l'appel est irrecevable.

Madame [D] [T] succombant, elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS