Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rouen, 6 sept. 2022, RG 22/02154


Vérifier : CA Rouen, 6 sept. 2022, RG 22/02154 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/09/2022
Numéro
22/02154
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Premier Président
Type
Ordonnance
Id
6318352f0876004f131a61d0

Texte de la décision

2,130 caractères

N° RG 22/02154 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDUP

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022

DECISION DEFEREE :

Bâtonnier de l'ordre des avocats du Havre du 24 mai 2022

DEMANDERESSE AU RECOURS :

Maître [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant (mail du 25 août 2022)

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Monsieur [E] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant (mail du 25 août 2022)

DEBATS :

A l'audience publique du 06 septembre 2022, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffière, la décision suivante a été prononcée.

* * * * *

* * *

Par décision du 24 mai 2022 le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Havre a rejeté la demande de taxation des honoraires présentée par Me [X] [O].

Cette décision a été régulièrement notifiée à Me [O] le 27 mai 2022 par 'acte du palais'.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la cour le 27 juin 2022, Me [O] a formé un recours contre cette décision.

Me [O] et M. [B] ont été convoqués à l'audience de la première présidente du 6 septembre 2022.

Par courrier électronique du 25 août 2022 Me [O] a déclaré se désister de son recours, un accord amiable sans précision de son contenu, ayant été convenu avec

M. [B], ce qu'il confirme par courrier électronique du 25 août 2022.

Il convient dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, de donner acte à Me [O] de son désistement compte tenu de l'existence d'un accord intervenu entre les parties.

Le désistement comporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Me [O], demanderesse au recours, sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à Me [X] [O] de son désistement d'appel,

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance,

Condamne Me [X] [O] aux dépens de l'instance.

La greffière,La première présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.