CA Lyon, 7 sept. 2022, RG 22/02980

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 22/02980 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIGB

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 01 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21-002613

Monsieur [N] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON

Madame [C] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Monsieur [F] [U]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Monsieur [H] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS

Nous, Karen STELLA, Conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02980 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIGB,

Vu la déclaration d'appel en date du 24 avril 2022,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration pour défaut de dépôt des conclusions d'appelants dans les délais légaux adressée par le greffe à Me [M] [L] via RPVA le 22 août 2022,

Vu le message en réponse notifié au RPVA par Me [M] [L], le jour même, indiquant que bien qu'étant toujours constitué dans ce dossier, il n'intervient plus dans la défense des intérêts des appelants et n'avoir en conséquence aucune observation à formuler,

Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 25 juillet 2022 à minuit et que leur conseil n'intervient plus pour eux.

PAR CES MOTIFS