CA Metz, 30 août 2022, RG 22/01667
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Texte de la décision
Minute n° 22/00544
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G. : N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYRY
[N]
C/
[T]
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 30 AOUT 2022
APPELANTE
Madame [H] [N] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ
Monsieur [D] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représenté
DATE DES DÉBATS : à l'audience tenue hors la présence du public le 30 août 2022 par Madame Martine ESCOLANO, magistrat rapporteur qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 août 2022.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ DE L'ARRÊT : Madame Sylvie AHLOUCHE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT :Madame Martine ESCOLANO, président de chambre
ASSESSEURS : Madame Sandrine RIBEIRO-FERNANDEZ, conseiller
Madame Marie HIRIBARREN, conseiller
ARRET RENDU PAR DEFAUT
Le jugement rendu le 02 juin 2022 par le juge aux affaires familiales de [Localité 5] a été frappé d'appel le 27 juin 2022 par Mme [H] [N] épouse [T].
Par acte du 08 août 2022, Me [O] [I] a déclaré se désister de l'appel susvisé au nom de Mme [H] [N] épouse [T].
Sur ce,
Vu les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pasformé appel incident ;
Que les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de l'appelante ;
PAR CES MOTIFS
+
La cour d'appel, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt par défaut,
Donne acte à l'appelante de son désistement ;
Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré ;
Condamne l'appelante aux dépens de l'instance.
Le greffier, Le président de chambre,
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