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CA Metz, 30 août 2022, RG 22/01667


Vérifier : CA Metz, 30 août 2022, RG 22/01667 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/08/2022
Numéro
22/01667
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
4ème Chambre
Type
Arrêt
Id
6319870451eeae4f1309d150

Texte de la décision

1,981 caractères

Minute n° 22/00544

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYRY

[N]

C/

[T]

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

ARRÊT DU 30 AOUT 2022

APPELANTE

Madame [H] [N] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ

Monsieur [D] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non représenté

DATE DES DÉBATS : à l'audience tenue hors la présence du public le 30 août 2022 par Madame Martine ESCOLANO, magistrat rapporteur qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 août 2022.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ DE L'ARRÊT : Madame Sylvie AHLOUCHE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT :Madame Martine ESCOLANO, président de chambre

ASSESSEURS : Madame Sandrine RIBEIRO-FERNANDEZ, conseiller

Madame Marie HIRIBARREN, conseiller

ARRET RENDU PAR DEFAUT

Le jugement rendu le 02 juin 2022 par le juge aux affaires familiales de [Localité 5] a été frappé d'appel le 27 juin 2022 par Mme [H] [N] épouse [T].

Par acte du 08 août 2022, Me [O] [I] a déclaré se désister de l'appel susvisé au nom de Mme [H] [N] épouse [T].

Sur ce,

Vu les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pasformé appel incident ;

Que les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de l'appelante ;

PAR CES MOTIFS

+

La cour d'appel, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt par défaut,

Donne acte à l'appelante de son désistement ;

Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré ;

Condamne l'appelante aux dépens de l'instance.

Le greffier, Le président de chambre,

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