CA Paris, 6 sept. 2022, RG 20/01288

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

N° RG 20/01288 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOIN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2020

Date de saisine : 17 Février 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 18/02478 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 19 Décembre 2019

Appelant :

Monsieur [T] [L], représenté par Me Virginie PAQUOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0669

Intimée :

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'AUBERVILL IERS, représentée par Me Pieter-Jan PEETERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0551

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Catherine VALANTIN, conseillère de la mise en état,

Assistée de Manon FONDRIESCHI , greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,