Cass., 8 sept. 2022, n° 22-10.202

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[I]

Pourvoi n°
: U 22-10.202

Demandeur(s)
: M. [O]

Avocat(s)
: la SCP Ghestin

Défendeur(s)
: la société Crédit logement et autres

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Ordonnance
: 50690

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [C] [O], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 7 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [U] [O], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Mme [Y], [K], [V], [D] [H] épouse [O], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à la société 7 rue M. [F], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant M. [U] [O].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022