Cass., 8 sept. 2022, n° 22-11.458

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[J]

Pourvoi n°
: J 22-11.458

Demandeur(s)
: la société [K] Aras & associés, ès qualités

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
: la société Fujifilm France et autre

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50707

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [K] Aras & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B] [K], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Cartelys Benelux, a formé un pourvoi le 4 février 2022 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Fujifilm France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Cartelys Benelux, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 5]), prise en son établissement en France sis [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022