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Cass., 8 sept. 2022, n° 21-12.101


Vérifier : Cass., 8 sept. 2022, n° 21-12.101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/09/2022
Numéro
21-12.101
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
631991906c6fb34f13970fb9

Texte de la décision

1,035 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[S]

Pourvoi n°
: N 21-12.101

Demandeur(s)
: Mme [M]

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Défendeur(s)
: M. [O]

Ordonnance
: 50728

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [E] [M] épouse [O], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 février 2021 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022

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