CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, RG 22/05058

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT SUR REQUETE

DU 08 SEPTEMBRE 2022

N° 2022/

N° RG 22/05058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFZV

S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

Société SNC MARSEILLE LES VILLAS DE LA CIOTAT

C/

S.A.S. SOCIETE TRAVAUX PUBLICS CONSTRUCTIONS LITTORAL

Société DOMAINE DE L'EMERAUDE [Adresse 5]

Société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES

Société LES TERRASSES DE L'EDEN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Camille CENAC

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la chambre 1-3 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/8228.

DEMANDERESSES À LA REQUÊTE

S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 4]

représentée par Me Camille CENAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Société SNC MARSEILLE LES VILLAS DE LA CIOTAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 6]

représentée par Me Camille CENAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE

S.A.S. SOCIETE TRAVAUX PUBLICS CONSTRUCTIONS LITTORAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 7]

défaillante

Société DOMAINE DE L'EMERAUDE [Adresse 5], prise en la pesonne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis Domaine de l'Emeraude - [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

Société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

Société LES TERRASSES DE L'EDEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 30 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Mme Béatrice MARS, Conseiller

Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la requête présentée par la société Les Nouveaux constructeurs et la SNC Les Villas de la Ciotat le 6 avril 2022 ;

Par arrêt n°2020/233 du 19 novembre 2020, la cour de ce siège a notamment constaté la péremption de l'instance, constaté l'extinction de l'instance et condamné l'ASL Domaine de l'émeraude à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans indiquer le bénéficiaire de cette condamnation dans le dispositif ;

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle conformément à la requête.

PAR CES MOTIFS :