CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 21/07213

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE constatant l'extinction de l'INSTANCE

N° RG 21/07213 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHYK

APPELANTS

M. [L] [O] décédé le 29 mars 2022 placé sous la tutelle de l'APAM 11 dont le siège social est [Adresse 6].

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE

Association APAM 11 agissant en qualité d'organisme de tutelle à laquelle, elle a été désignée aux termes d'un jugement rendu par le Juge des Tutelles le 18 août 2016.

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014951 du 21/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMEE

S.A. ALOGEA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

Nous, Philippe GAILLARD, Magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 384, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n'ont pas répondu dans le délai imparti à l'injonction du 12 avril 2022 de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de la partie appelante décédée le 29 mars 2022 ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel RG 2021/7213 à la suite du décès de l'appelant.

PAR CES MOTIFS