Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/01890


Vérifier : CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/01890 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/09/2022
Numéro
22/01890
Chambre
5e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
631addecf575634f1371ecea

Texte de la décision

1,629 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/01890 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL7A

APPELANT :

M. [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005171 du 11/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentant : Me Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

M. [H] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 14 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [B] le 07 Avril 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Katia LUCAS DUBLANCHE le 08 Juillet 2022 ;

Attendu que Me [O] [R] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 07 Juillet 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere,Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.