CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/03267

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 22/03267 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POUI

APPELANTE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, (CIFD) et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

A.S.L. L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « ILE DE LA COUDALER E » (ASLIC) et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités

[Adresse 4]

[Localité 2]

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 13 mai 2022 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Perpignan ;

Vu l'appel interjeté par S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, (CIFD) et pour elle son représentant légal y domicilié es qualité, le 17 Juin 2022 ;

Vu l'avis en date du 21 Juillet 2022 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES le 23 Août 2022 ;

Attendu que Me [D] [V] de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES a répondu à cet avis par message RVPA en date du 26 Août 2022 et par un mail sur la boite struturelle de la Cour d'appel en date du 29Août 2022 en indiquant 'ne pas trouver trace du message concernant l'avis d'avoir à procéder par voie de signification transmis par la Cour le 21 juillet 2022 et invoquant un dysfonctionnement informatique' ;

Vu la vérification dans le RPVA de la transmission par le greffe de l'avis à procéder par voie de signification le 21 juillet 2022 à 8 H57 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 22 Août 2022.

PAR CES MOTIFS