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CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/03938


Vérifier : CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/03938 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/09/2022
Numéro
22/03938
Chambre
5e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
631addeef575634f1371ed04

Texte de la décision

1,407 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/03938 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP6O

APPELANT :

M. [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006856 du 29/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMES :

M. [G] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Mme [P] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE en date du 25 MAI 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [H] [J] le 19 Juillet 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 16 août 2022 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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