CA Douai, 9 sept. 2022, RG 22/01582

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01582 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPJR

N° de Minute : 1591

Ordonnance du vendredi 09 septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [D]

né le 30 Mai 1968 à [Localité 2] (ALGÉRIE) ([Localité 2])

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [L] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 09 septembre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 09 septembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 08 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [D] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [N] [U] [Z] venant au soutien des intérêts de M. [X] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 septembre 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [D], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par madame la préfète de l'Oise le 08/08/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 10/08/2022.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 07/09/2022 14h23,ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 08/09/2022 à 13h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Reprenant le moyen évoqué devant le premier juge au soutien de son appel, M. [Y] [I] expose que les diligences effectuées ne sont pas suffisantes pour organiser l'éloignement en ce que le laissez-passer consulaire sollicité le 08/08/2022 n'est pas arrivé et qu'un routing n'est pas encore réservé.

Les motifs de la décision déférée sur les moyens repris en appel sont les suivants :

La demande de laissez-passer consulaire est toujours en cours et toutes les diligences utiles ont été faites par l'administration puisqu'en l'absence de laissez-passer la demande de routing est inutile de sorte qu'i1 sera fait droit à la requête de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS