CA Nancy, 5 sept. 2022, RG 22/01188
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 15 mars [Immatriculation 1]/00032
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 2021/22
N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7KZ
APPELANTE :
S.C.I. RAYMOND POINCARE
Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
S.C.I. PALENZO
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 24 mai 2022, l'appelante déclare se désister de l'instance suite à l'appel interjeté le 18 mai 2022 contre une décision rendue le 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 22/00032 ;
Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'instance emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 05 Septembre 2022
Le Greffier, Le Président,
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