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CA Nancy, 5 sept. 2022, RG 22/01188


Vérifier : CA Nancy, 5 sept. 2022, RG 22/01188 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2022
Numéro
22/01188
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
631c2af1bd7923fcb00af9a7

Texte de la décision

1,379 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 15 mars [Immatriculation 1]/00032

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 2021/22

N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7KZ

APPELANTE :

S.C.I. RAYMOND POINCARE

Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

INTIMEE :

S.C.I. PALENZO

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 24 mai 2022, l'appelante déclare se désister de l'instance suite à l'appel interjeté le 18 mai 2022 contre une décision rendue le 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 22/00032 ;

Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'instance emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l' appelante de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 05 Septembre 2022

Le Greffier, Le Président,

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