CA Paris, 9 sept. 2022, RG 22/00398
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
(n° 395, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 22/00398 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI4V
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juillet 2022 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02570
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 Septembre 2022
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
APPELANT
Monsieur [G] [F] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 18/10/1998 à ALEP (SYRIE)
demeurant SDC
Actuellement hospitalisé à [Adresse 5]
non comparant en personne représenté de Me Gloria DELGADO HERNANDEZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
LIEU D'HOSPITALISATION
[Adresse 4]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale,
DÉCISION
Par ordonnance du 15 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [G] [F] au centre hospitalier [C] [Y] depuis le 06 juillet 2022.
Par courrier du 23 août 2022 enregistré au greffe de la cour le 02 septembre 2022, M. [G] [F] a interjeté appel de la dite ordonnance qui lui a été notifiée sur le siège le 15 juillet 2022.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 septembre 2022.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.
M [G] [F] a fait parvenir un courrier de désistement de son recours à la date du 05 septembre 2022.
Le conseil représentant M [G] [F] demande de constater le désistement.
Le ministère public a requis oralement que le désistement de l'appel soit constaté ou que le recours soit déclaré irrecevable.
Le directeur du centre hospitalier [C] [Y] et la préfecture du Val-de-Marne, parties intimées, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
MOTIFS
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
M. [G] [F] a exprimé par écrit du 05 septembre 2022 la volonté de se désister de son appel.
Il convient de constater le désistement d'appel de M. [G] [F] et de déclarer la juridiction dessaisie.
PAR CES MOTIFS:
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement d'appel de M. [G] [F] ';
DÉCLARONS la juridiction dessaisie et l'instance éteinte.
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue le 09 SEPTEMBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 09 Septembre 2022 par fax à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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