CA Pau, 12 sept. 2022, RG 22/02261

JP/ND

Numéro 22/3215

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

12 septembre 2022

Dossier : N° RG 22/02261 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJIJ

Affaire :

[O] [F]

[N] [I]

C/

[V] [E]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :S

Monsieur [O] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [N] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ET :

Monsieur [V] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

* * *

Vu la lettre adressée par [O] [F] et [N] [I] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 28 Juillet 2022 par laquelle ils manifestent leur intention de relever appel d'un jugement rendu le 04 juillet 2022 par le Juge de l'exécution de Pau.

Vu la correspondance qui leur a été adressée le 05 août 2022 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [O] [F] et [N] [I] .

Constatant que [O] [F] et [N] [I] n'ont pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de procédure civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS