CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00486
Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00486 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 22/00486 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVUV
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 14 Février 2022, enregistrée sous le n° 1121001034
Monsieur [U] [T] [Y]
[Adresse 1]
ppartement D27
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A. CBO TERRITORIA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/267
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [B] [F], ff,
Vu l'appel interjeté par M. [U] [T] [Y], selon déclaration enregistrée le 19 Avril 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 14 FEVRIER 2022 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 15 juillet 2022.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées le 29 août 2022
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [U] [T] [Y] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [U] [T] [Y] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 5], le 06 Septembre 2022
Le Greffier,
[B] [F]
Le conseiller de la mise en état,
[O] [J]
Le 06 Septembre 2022
Expédition délivrée à :
Me Valérie YEN PON de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, vestiaire : 148
Me Florent MALET, vestiaire : 78
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.