CA Lyon, 13 sept. 2022, RG 21/01073

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/01073 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NMZL

[4]

C/

S.A.S.U. [6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 12 Janvier 2021

RG : 17/00658

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 13 Septembre 2022

APPELANTE :

[4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIMEE :

S.A.S.U. [6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentant : Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 12 FEVRIER 2021, la [4], a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à S.A.S.U. [6] ;

Qu'en l'espèce, la [4], par courrier de son Conseil, en date du 15 juillet 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 FEVRIER 2021 à l'encontre de la décision rendue le 12 Janvier 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que S.A.S.U. [6], par messages RPVA du 01 septembre 2022, de son conseil la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON accepte ce désistement et ne formule pas de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS