CA Pau, 14 sept. 2022, RG 21/02276

JP/CS

Numéro 22/3250

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

14 septembre 2022

Dossier : N° RG 21/02276 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5N6

Affaire :

[X] [S]

[K] [J]

C/

[T] [R]

[N] [B] épouse [R]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 8 juin 2022

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [X] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Monsieur [K] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentés par Me Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE

ET :

Monsieur [T] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [N] [B] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentés par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

* * *

Par jugement contradictoire du 11 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a :

déclaré non valide le congé pour reprise délivré le 25 juillet 2018 par [T] [R] et [N] [B] épouse [R] à [X] [S] et [K] [J],

débouté [X] [S] et [K] [J], de leurs demandes de dommages et intérêts,

condamné [X] [S] et [K] [J] à payer à [T] [R] et [N] [B] épouse [R] la somme de 703,15 € après déduction du dépôt de garantie,

débouté [X] [S] et [K] [J], de leur demande de restitution du dépôt de garantie,

débouté [T] [R] et [N] [B] épouse [R] de leurs autres demandes reconventionnelles,

débouté les parties de leurs autres demandes,

dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles,

ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration du 5 juillet 2021, [X] [S] et [K] [J], ont interjeté appel de la décision.

Par conclusions d'incident du 3 décembre 2021, [T] [R] et [N] [B] épouse [R] ont sollicité voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel du 5 juillet 2021 et constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel du jugement rendu le 11 mai 2021 en sollicitant la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles et la condamnation des appelants aux entiers dépens.

Le 10 mai 2022, les époux [R] ont sollicité le retrait de leur incident.

Par conclusions adressées à la cour le 7 juin 2022, [X] [S] et [K] [J] sollicitent qu'il soit fait droit à cette demande de désistement et demandent la condamnation des époux [R] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE

Il y a lieu de constater le désistement des époux [R] de leur demande d'incident.

Ils seront condamnés à payer à [X] [S] et [K] [J] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS