CA Reims, 14 sept. 2022, RG 22/00951
Vérifier : CA Reims, 14 sept. 2022, RG 22/00951 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Ordonnance n°
du 14/09/2022
N° RG 22/00951
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le quatorze septembre deux mille vingt deux,
Nous, Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00951 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFO5 du répertoire général, opposant :
L'E.U.R.L. C&L RENOVATION, demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
APPELANTS
à
Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
Monsieur [N] [Y] et l'E.U.R.L. C&L RENOVATION ont interjeté appel le 2 mai 2022 d'un jugement rendu le 19 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 20/00533), dans une instance l'opposant à Monsieur [C] [V],
Vu l'ordonnance d'incident en date du 6 juillet 2022,
Vu l'avis de caducité en date du 22 août 2022,
Vu l'absence d'observations de l'appelant,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier,Le magistrat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.