Cass., 15 sept. 2022, n° 18-13.705

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n°: U 18-13.705
Demandeur: la société Imera
Défendeur: la société Egis bâtiment Antilles Guyane
Requête n°: 121/22
Ordonnance n° : 88225 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Egis bâtiment Antilles Guyane, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Imera, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 18-13.705 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la société Imera à la société Egis bâtiment Antilles Guyane ;

Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle la société Egis bâtiment Antilles Guyane demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 27 mars 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Egis bâtiment Antilles Guyane une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 18-13.705 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Imera est condamnée à payer à la société Egis bâtiment Antilles Guyane la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

[W] [B]
Annie Antoine