CA Caen, 15 sept. 2022, RG 20/01748

AFFAIRE : N° RG 20/01748 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSW3

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pôle social du TJ de [Localité 5] en date du 03 Septembre 2020 - RG n° 18/00431

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022

APPELANTE :

S.A.S.U. [8]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

dispensé de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile .

INTIMEE :

[6]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

En l'absence de Monsieur le représentant de la [7] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2022 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame CHAUX, Présidente de chambre ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

Monsieur GANCE, conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 15 septembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame CHAUX , présidente, et Mme GOULARD, greffier.

Par courrier du 12 mai 2022 , Maître [C] indique que la société [8] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement rendu le 3 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN concernant l'inopposabilité de la maladie professionnelle de M . [U] [I].

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire .

PAR CES MOTIFS