CA Caen, 15 sept. 2022, RG 21/01931

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale section 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° :21/01931 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZEY

S.A.S. [6], représentée par son représentant légal agissant poursuites et diligences

[Adresse 2]

[Localité 4]

assistée de Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

MSA [5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

assistée de Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE

Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les conclusions déposées le 6 septembre 2022 par Maître [R] [Z] indiquant que la S.A.S. [6] se désiste de l'appel interjeté le 02 Juillet 2021 contre un jugement rendu le 02 Juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES concernant l' inopposabilité de la maladie professionnelle de M . [Y] [V] ,

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée ,

Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.

Condamnons la SAS [6] aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2022

Le GreffierLe Président

E. GOULARDC. CHAUX