CA Grenoble, 15 sept. 2022, RG 21/05356

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

R.G. N° N° RG 21/05356 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFLE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022

Appel d'une décision (N° RG 20/00203)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 02 décembre 2021

suivant déclaration d'appel du 24 Décembre 2021

Vu la procédure entre :

APPELANT :

Monsieur [I] [C] [W]

né le 20 Juin 1957 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Annette PAUL de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.S.U. C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER Société inscrite au RCS de [Localité 4], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/05356 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFLE;

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 15 juin 2022, Monsieur [I] [C] [W] déclare se désister de son appel ;

Invité par le greffe à régulariser ses conclusions de désistement en ce qu'elles doivent être adressées au conseiller de la mise en état, M.[W] a fait parvenir ses conclusions récapitulatives de désistement d'instance et d'action par voie électronique le 24 août 2022;

Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique les 20 juin 2022 et 16 août 2022, et selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS