CA Montpellier, 15 sept. 2022, RG 21/07371

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/07371 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIB5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 NOVEMBRE 2021

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2] N° RG 21/00568

APPELANTS :

Monsieur [C] [X]

né le 05 Août 1989 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS, absente à l'audience

S.A.S.U. SUNSET SUSHI

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS, absente à l'audience

INTIMEE :

Madame [T], [I], [B], [J] [M] veuve [L]

née le 16 Janvier 1929 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 17 Mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MAI 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

Par ordonnance de référé en date du 23 novembre 2021 le Tribunal Judiciaire de Béziers a débouté Monsieur [X] et la SASU SUNSET SUSHI en l'ensemble de leurs demandes ;

Monsieur [X] et la SASU SUNSET SUSHI ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe le 23 décembre 2021 ;

Dans leurs dernières écritures en date du 18 janvier 2022, Monsieur [X] et la SASU SUNSET SUSHI demandent à la cour de réformer la décision en toutes ses dispositions, dire n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du bail, les condamner solidairement à payer la somme de 12.786,56 € et leur accorder un délai de 13 mois pour s'acquitter de cette dette ;

Dans ses dernières écritures en date du 28 janvier 2022, Mme [M] demande à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et y ajoutant de condamner Monsieur [X] et la SASU SUNSET SUSHI à payer une astreinte de 150 € par jour jusqu'à la remise effective des clés ;

Monsieur [X] et la SASU SUNSET SUSHI n'ont pas comparu à l'audience du 24 mai 2022 bien que régulièrement avisés et n'ont fait déposer aucun dossier à l'appui de leurs écritures ;

En conséquence la cour prononcera la radiation de la présente affaire du rôle par application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

Par ces Motifs,