CA Nancy, 15 sept. 2022, RG 20/01141
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale-2ème sect
ORDONNANCE DE FIXATION DE RETRIBUTION
RG N° : N° RG 20/01141 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ESZK
APPELANT(S) :
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME(S) :
SA BACCARAT pirse en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ;
Attendu que par écritures de Me [Y] reçues le 13 juin 2022 , l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 02 Juillet 2020 contre une décision rendue le 02 Avril 2020 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY RG 18/00632 ;
Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; que par courrier en date du 20 juillet 2022 Me [B], représentant la SA BACCARAT, a indiqué n'émettre aucune réserve s'agissant de la demande de désistement de la partie adverse ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 15 septembre 2022,
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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