CA Paris, 15 sept. 2022, RG 22/03961
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Texte de la décision
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le :Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022
(n° /2022)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKLX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Novembre 2019 Tribunal d'Instance d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 1219002338
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191
à
DEFENDEUR
Monsieur [X] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Juin 2022 :
Par déclaration du 17 mars 2022, Mme [P] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 15 novembre 2019 par le juge des référés du tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, dans un litige l'opposant, ainsi que M. [F], à M. [G].
Par acte du 28 mars 2022, Mme [P] a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, M. [G] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance déférée.
Par message RPVA du 28 juin 2022, le conseil de Mme [P] a indiqué se désister de son instance et action.
Par message du 29 juin 2022, le conseil de M. [G] a accepté ce désistement.
SUR CE
Mme [P] se désiste sans réserve de son instance et de son action, désistement accepté par M. [G].
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et notre dessaisissement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de Mme [P].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [P] et le déclare parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisie ;
Disons que, sauf meilleur accord entre les parties, Mme [P] supportera les dépens de cette instance.
ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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