CA Pau, 15 sept. 2022, RG 22/01917
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Texte de la décision
N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
15 septembre 2022
Dossier N°
N° RG 22/01917 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIK7
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
E.A.R.L. [Adresse 1]
C/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES - MSA SUD AQUITAINE, SELARL MJPA prise en la personne de Maître [Y] [D] mandataire judiciaire,
Vu les assignations en référé délivrée par la Selas AAP, Santraille, huissiers de justice à Tarbes et la F. [F], E. [J], R. [H], huissiers de justice à Pau, en date des 5 et 18 juillet 2022 par L'earl [Adresse 1] et [L] ayant pour avocat Me [S], avocat au barreau de Mont-de-Marsan, tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-marsan du 12 mai 2022,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de l'EARL [Adresse 1] et [L],
Vu l'acceptation de la Mutualité Sociale Agricole des Landes MSA Sud Aquitaine ayant pour avocat Me Christophe Duale de la SELARL Duale-Ligney-Bourdalle,
Vu la non comparution et la non représentation de la SELARL MJPA,
PAR CES MOTIFS
Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,
Condamnons L'EARL [Adresse 1] et [L] aux dépens de le présente procédure.
Fait à [Localité 2], le 15 septembre 2022
Le Premier Président,
[C] [B]
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