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CA Pau, 15 sept. 2022, RG 22/01917


Vérifier : CA Pau, 15 sept. 2022, RG 22/01917 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/09/2022
Numéro
22/01917
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
Référés et Recours
Type
Ordonnance
Id
6324139405769e2d4ddbb401

Texte de la décision

1,556 caractères

N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'Appel

de [Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

CHAMBRE SPÉCIALE

Référé du

15 septembre 2022

Dossier N°

N° RG 22/01917 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIK7

Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

Affaire :

E.A.R.L. [Adresse 1]

C/

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES - MSA SUD AQUITAINE, SELARL MJPA prise en la personne de Maître [Y] [D] mandataire judiciaire,

Vu les assignations en référé délivrée par la Selas AAP, Santraille, huissiers de justice à Tarbes et la F. [F], E. [J], R. [H], huissiers de justice à Pau, en date des 5 et 18 juillet 2022 par L'earl [Adresse 1] et [L] ayant pour avocat Me [S], avocat au barreau de Mont-de-Marsan, tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-marsan du 12 mai 2022,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement de l'EARL [Adresse 1] et [L],

Vu l'acceptation de la Mutualité Sociale Agricole des Landes MSA Sud Aquitaine ayant pour avocat Me Christophe Duale de la SELARL Duale-Ligney-Bourdalle,

Vu la non comparution et la non représentation de la SELARL MJPA,

PAR CES MOTIFS

Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,

Condamnons L'EARL [Adresse 1] et [L] aux dépens de le présente procédure.

Fait à [Localité 2], le 15 septembre 2022

Le Premier Président,

[C] [B]

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