CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 19/06965

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 19/06965 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGGE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2019

Date de la saisine : 22 Octobre 2019

Date de la décision attaquée : 29 AOUT 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES

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APPELANT

[I] [W] [O]

Représenté par Me Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier CPB

INTIME

[E] [D] (décédé le 03 novembre 2020)

Représenté par Me Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 18109

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 31 Août 2022 :

l'intimé [E] [D] est décédé et les demandes de Monsieur [U] [O] devant la cour sont devenues sans objet, les locaux loués ayant été récupérés.

Que l'intimé n'avait formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 15 Septembre 2022

Pascale LE CHAMPION