CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 21/04651

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/04651 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3UB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2021

Date de la saisine : 22 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 11 JUIN 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214727

Représentée par Me Catherine marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. VERMONT

Représentée par Me Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier MB21185

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 29 Juin 2022 suite au protocole d'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement d'intance et d'action,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que, conformément à l'accord intervenu,chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

RENNES, le 15 Septembre 2022

Pascale LE CHAMPION