CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 22/02180
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/02180 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUBX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2022
Date de la saisine : 05 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 11 MARS 2022
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTES
S.A.R.L. UF [Localité 1] (URBAN SOCCER)
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1900053
S.A.S. URBAN FOOTBALL
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1900053
INTIMEE
SCI BDS
Représentée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 210129
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N° 133
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que les appelantes n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 juin 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne les appelantes aux dépens.
Rennes, le 15 Septembre 2022
Le GreffierLe Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
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