CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 22/02711
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/02711 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWHY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2022
Date de la saisine : 27 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 30 MARS 2022
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2]
APPELANT
Dominique BARBIER
Représenté par Me Barbara BADO, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.C.I. XETT La SCI XETT, Société Civile Immobilière immatriculée au registre et du commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro D 452 601 545 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N°135
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 04 juillet 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 15 Septembre 2022
Le GreffierLe Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
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