CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 22/03052
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/03052 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SX3C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2022
Date de la saisine : 13 Mai 2022
Date de la décision attaquée : 07 AVRIL 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[E] [W]
Représenté par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier LENOIR
INTIMEE
EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 1] GOLFE HABITAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°136
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelant
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 août 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 15 Septembre 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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