CA Rouen, 15 sept. 2022, RG 22/00579

N° RG 22/00579 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAGY

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DE DÉSISTEMENT

DU 15 SEPTEMBRE 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/04146

Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5] du 02 Février 2022

APPELANT :

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1972 à KATI (MALI)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Eléonore LAB SIMON de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.R.L. EMT LOCATION

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Juin 2022 sans opposition des avocats devant Madame GERMAIN, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame GOUARIN, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

Madame GERMAIN, Conseillère

GREFFIER

LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION:

Madame [J]

DEBATS :

A l'audience publique du 09 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2022

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 15 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière.

*

* *

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement du 15 janvier 2021, le Conseil de Prud'Hommes de Rouen a notamment condamné la SARL EMT Location à verser à M. [I]

[X] :

- 500 euros de dommages et intérêts en raison du défaut de notification préalable des motifs s'opposant à son reclassement,

- 1460.68 euros d'indemnité de licenciement,

- 2827,12 euros brut d'indemnité compensatrice,

- 1565,76 euros brut de rappel de congés payés,

- 393 euros au titre des frais professionnels avancés par le salarié,

-1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 5 octobre 2021, M. [X] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société EMT Location détenu au LCL Le Crédit Lyonnais AG [Localité 5].

Par acte du 5 novembre 2021, la SARL EMT Location a fait assigner M. [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen.

Par jugement contradictoire du 2 février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a :

- déclaré la SARL EMT Location recevable en sa contestation ;

- ordonné le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 5 octobre 2021 au préjudice de la SARL EMT Location :

- à la somme de 6718,98 euros en principal outre intérêts de droit qui devront être calculés sur la base de cette somme,

- à la somme de 209,58 euros au titre des frais ;

- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 octobre 2021 au préjudice de la SARL EMT Location pour le surplus ;

- dit n'y avoir lieu à assortir la mainlevée de la saisie-attribution d'une astreinte ;

- débouté M. [I] [X] de sa demande tendant au prononcé d'une astreinte ;

- condamné M. [I] [X] à payer à la SARL EMT Location la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [I] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [I] [X] aux dépens ;

- rappelé que la présente décision était de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue le 17 février 2022, M. [I] [X] a relevé appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2022.

Exposé des prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues le 15 mars 2022, M. [I] [X] demande à la cour de :

- prendre acte de son désistement d'appel,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions reçues le 31 mai 2022, la SARL EMT Location a accepté ce désistement.

MOTIVATION

Conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la SARL EMT Location n'a formé aucune appel incident ou demande incidente et a en toute hypothèse expressément accepté le désistement de l'appelant.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement.

S'agissant des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens resteront en conséquence à la charge de M. [I] [X].

PAR CES MOTIFS