CA Versailles, 15 sept. 2022, RG 21/01627
Vérifier : CA Versailles, 15 sept. 2022, RG 21/01627 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier
LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01627 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URDZ
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 03 Mai 2021
N° RG : 19/00135
Copie exécutoire
à :
SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES
[5]
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [6]
[5]
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience dans l'affaire opposant :
S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134, substitué par Me SOFIANOS Ariane, avocate au Barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ni comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 7 juillet 2022 reçu au greffe le le 5 juillet 2022 par message électronique ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Morgane BACHE, Greffier.
Le greffier Le magistrat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.