CA Versailles, 15 sept. 2022, RG 21/02253
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02253 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUHP
Minute n°
[O] [F]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 04 Juin 2021
N° RG : 18/00701
Copie exécutoire
à :
-la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT
-Me Mylène BARRERE
Copie certifiée conforme
à :
-M. [O] [F]
-CPAM DES YVELINES
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience dans l'affaire opposant :
M. [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparant, ni représenté,
Ayant pour avocat Me Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T321
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 22 Juin 2022 reçu au greffe le 19 Novembre 2021 par messagerie éléctronique ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier.
Le greffier Le magistrat
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