CA Versailles, 15 sept. 2022, RG 21/02441
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
5e Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2022
N° RG 21/02441
N° Portalis DBV3-V-B7F-UVLR
AFFAIRE :
[D] [R]
C/
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES
N° RG : 18/00986
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
[D] [R]
Copies certifiées conformes délivrées à :
[D] [R]
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
APPEL NON SOUTENU
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ni comparant, ni représenté,
APPELANT
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Morgane BACHE,
Vu le jugement rendu le 21 Mai 2021 par le Pole social du Tribunal judiciaire de VERSAILLES,
Vu l'appel formé le 15 Juillet 2021 par Monsieur [D] [R],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [D] [R], appelant, n'a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'il a été régulièrement informé de la date de celle-ci.
La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES intimée, présente à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.
Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause.
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 21 Mai 2021 dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE, conformément à l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE l'appel non soutenu,
CONFIRME le jugement rendu le 21 Mai 2021 en toutes ses dispositions,
LAISSE à Monsieur [D] [R] la charge des dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, et Madame Morgane BACHE, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Le Greffier La Présidente
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