CA Paris, 16 sept. 2022, RG 22/06529

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[Adresse 2], représentée par Me [N], avocat au barreau de PARIS, toque : A0068 - N° du dossier 10077767

c/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE

N° RG 22/06529 et 22/06702 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBIU

Sur appel d'un jugementORDONNANCE

rendu le 30 Mai 2022 (n° , 2 pages)

par le Pole social du TJ d'[Localité 1]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Le [Adresse 2] a interjeté appel à deux reprises auprès de la présente cour de Paris du jugement N° RG : 20/00201 rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 30 mai 2022.

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/06529 et 22/06702.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

Le [Adresse 2], appelant, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le 29 juillet 2022, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui auprès de la cour de Paris du jugement n°20/00201 rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 30 mai 2022.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire, intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG: 22/06702 à celle suivie sous le N° RG : 22/06529 ;

Constatons le désistement d'appel parfait du [Adresse 2] ;

Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG : 22/06529 ;

Annulons les convocations pour l'audience prévue le 5 septembre 2023 à 13h30.

Fait à [Localité 3], le 16 Septembre 2022

La greffière,La présidente,