CA Paris, 16 sept. 2022, RG 22/06696

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[Adresse 3], représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, toque : A0068 - N° du dossier 10077726

c/

[2]

N° RG 22/06696 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCJB

Sur appel d'un jugementORDONNANCE

rendu le 30 Mai 2022 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ d'[Localité 1]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Le [Adresse 3], appelant, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le 29 juillet 2022, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui auprès de la cour de Paris du jugement n°19-00542 rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 30 mai 2022.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

Constatons le désistement d'appel parfait du [Adresse 3] ;

Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG : 22/06696 ;

Annulons les convocations pour l'audience prévue le 5 septembre 2023 à 13h30.

Fait à [Localité 4], le 16 Septembre 2022

La greffière, La présidente.