CA Rennes, 16 sept. 2022, RG 20/01590

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 120

N° RG 20/01590 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QRIL

DÉBITEURS :

[K] [U] épouse [R]

M. [N] [R]

M. [N] [R]

Mme [K] [U] épouse [R]

C/

M. [I] [M]

SIP [Localité 2]

[12]

M. [X] [R]

CIPAV

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [N] [R]

Mme [K] [U] épouse [R]

M. [I] [M]

SIP [Localité 2]

[12]

M. [X] [R]

CIPAV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme [J] [F], lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Juin 2022

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 16 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS :

Monsieur [N] [R]

[Adresse 17]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

Madame [K] [U] épouse [R]

[Adresse 17]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIME(E)S :

Monsieur [I] [M]

Les hauts de juston

[Adresse 3]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/08/2021

SIP [Localité 2]

[Adresse 6]

[Adresse 15]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/08/2021

[12]

Service Surendettement

[Adresse 16]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/08/2021

Monsieur [X] [R]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'

CIPAV

[Adresse 10]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/08/2021

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par déclaration en date du 4 juin 2019, M. et Mme [R] ont saisi la [14] d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclaré recevable le 11 juillet 2019.

Après examen de la situation des époux [R] et suite à leur déménagement pour un logement avec un loyer moins onéreux , la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 395 euros et imposé un plan d'apurement des dettes sur une période de 84 mois avec effacement partiel à l'issue.

Sur recours des débiteurs, le tribunal de proximité de Morlais, par décision du 18 février 2020, a , notamment:

- reçu la contestation formée par M. [N] [R] et Mme [K] [U],

- dit que la créance de la [13] s'élevait à la somme de 2 128,51 euros,

- fixé la capacité de remboursement de M. [N] [R] et Mme [K] [U] à la somme de 395 euros,

- dit que la situation de M. [N] [R] et Mme [K] [U] justifiait de rééchelonner l'ensemble des dettes au taux de 0% sur 84 mois.

Par courrier envoyé le 27 février 2020, M. et Mme [R] ont relevé appel de ce jugement sollicitant une diminution de la mesualité de remboursement.

Les appelants et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience de la cour du 24 juin 2022.

Par courrier recommandé reçu à la cour le 16 juin 2022, M et Mme [R] ont déclaré se désister de leur appel au motif qu'ils avaient saisi la commission de surendettement à nouveau à la suite de deux nouvelles dettes importantes.

Par courrier reçu avant l'audience, M. [M], créancier a indiqué qu'en l'état d'une nouvelle saisine de la commission de surendettement par les débiteurs, il annulait les termes de son précédent courrier et ne se présenterait pas à l'audience.

Aucune des parties n'a comparu à l'audience.

MOTIFS :

Les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement.

Il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [N] [R] et Mme [K] [U] épouse [R].

PAR CES MOTIFS :