CA Rennes, 16 sept. 2022, RG 22/03739

1ère Chambre

ORDONNANCE N°136

N° RG 22/03739

N° Portalis DBVL-V-B7G-S3IT

M. [D] [G] [P]

C/

M. [W] [F]

Mme [L] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2022

Le seize Septembre deux mille vingt deux, Madame Aline DELIERE, Présidente de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE :

Monsieur [D] [G] [P]

né le 28 Mars 1941 à MOKNINE (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

APPELANT

ET :

Monsieur [W] [F]

né le 23 Juin 1968 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 5]

[Localité 2]

non réprésenté

Madame [L] [E]

née le 13 Juin 1943 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 5]

[Localité 2]

non représentée

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCEDURE

Le 16 juin 2022 M. [D] [P] a fait appel d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient dans le cadre d'une procédure initiée par M. [W] [F] et Mme [L] [E], le condamnant à réaliser des travaux dans le lotissement Domaine Wernenn-Ivinenn, à Pluneret (56).

L'avis de fixation à bref délai a été adressé aux parties le 24 juin 2022.

Les intimés n'ont pas constitué avocat.

Par avis du 15 juillet 2022 la cour a sollicité les observations de M. [P] sur la caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

M. [P] n'a pas fait valoir d'observations.

Par conclusions du 25 juillet 2022 il demande à la cour de constater le désistement de l'instance et de son action et de laisser ses propres frais à la charge de chaque partie.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

L'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : «'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'»

M. [P], qui devait signifier la déclaration d'appel aux deux intimés avant le 5 juillet 2022, ne justifie pas avoir procédé à cette signification.

La caducité de la déclaration d'appel doit donc être prononcée.

PAR CES MOTIFS