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CA Saint-Denis de la Réunion, 16 sept. 2022, RG 21/01970


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Date
16/09/2022
Numéro
21/01970
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
632567298c3b842d4d9c0c56

Texte de la décision

2,126 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 21/01970 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-SENIS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2021, enregistrée sous le n° F 19/00452

Monsieur [U] [I]

Représentant : Me Jacques Hoarau, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

APPELANT

S.A.S. Comptoir de l'océan indien (COI)

Représentant : Me Olivier Chopin de la Selarl Codet-Chopin,avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01970 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [I] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2021.

Les parties ont été invitées par message du greffe en date du 26 août 2022 à s'expliquer sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, au visa des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile. Aucune des parties n'a conclu.

Sur ce :

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;

Attendu que M. [I] a interjeté appel le 17 novembre 2021 ; qu'il disposait d'un délai de trois mois expirant le 17 février 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait ; que l'appel est par conséquent caduc ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare caduc l'appel interjeté le 17 novembre 2021 par M. [I] ;

Condamne M. [I] aux dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 16 Septembre 2022

Le greffier,

Delphine Grondin

Le conseiller de la mise en état,

Alain Lacour

copie délivrée le 14 Septembre 2022 à :

Me Jacques HOARAU,

Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN,

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