CA Amiens, 20 sept. 2022, RG 21/01938

ARRET

N°

[C]

C/

S.A. [14]

S.A. [Adresse 15]

Société [13]

Compagnie d'assurance [18]

MS/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU VINGT SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01938 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB65

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

Madame [K] [C]

née le 21 Mars 1974 à [Localité 17] ([Localité 7])

de nationalité Française

[Adresse 2]

Appt 9

[Localité 9]

Non comparante

APPELANTE

ET

S.A. [14] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [16]

[Adresse 11]

[Localité 10]

S.A. [Adresse 15] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Société [13] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

Bp1009

[Localité 5]

Compagnie d'assurance [18] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Centre de Gestion

[Localité 8]

Non comparantes

INTIMEES

DEBATS :

A l'audience publique du 28 juin 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, assistante de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 20 septembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

* *

DECISION :

Mme [C] a saisi la commission de surendettement qui a adopté des mesures imposées le 11 mars 2020.

Ces mesures ont été contestées par la débitrice et par jugement du 11 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne a fixé la capacité de remboursement de Mme [C] à la somme de 229 euros, exclu la créance de la société d'HLM du département de l'Oise de la procédure de surendettement, fixé le montant de certaines créances et adopté un plan de désendettement.

Mme [C] a fait appel le 8 avril 2021 puis par courrier du 24 décembre 2021, a indiqué se désister de son appel.

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS